Avis de radiation temporaire de Claude Bernard, expert en sinistreAvis de radiation temporaire de Claude Bernard, expert en sinistrehttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/auditions-et-decisions-disciplinaires/avis-de-radiation/574/avis-de-radiation-temporaire-de-claude-bernard-expert-en-sinistre

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de 6 mois à l’encontre de Claude Bernard (numéro de certificat 102674) exerçant la profession d’expert en sinistre dans la région de Morin-Heights.

RÉSUMÉ DES FAITS 

À la suite du retrait de cinq chefs d’infraction, la plainte modifiée déposée à l’endroit de M. Bernard comporte sept chefs. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2013 et 2016. 

À plusieurs reprises entre 2013 et 2016, l’intimé a présenté à l’assureur des réclamations non justifiées tout en facturant aux assurés des honoraires pour ses réclamations, contrevenant à l’article 39 du Code de déontologie des experts en sinistre (Code). 

Durant la même période, l’intimé a exigé des intérêts à un « taux déraisonnable de 18 % plus le taux préférentiel des banques », soit un taux supérieur à celui de 6 % établi par l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q. c M-31) (anciennement Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q C. A-6.002). Le tout étant contraire à l’article 42 du Code. 

En 2013, il n’a pas informé l’assureur ni son expert en sinistre que les assurés effectuaient des travaux de remplacement et de restauration. L’expert en sinistre de l’assureur lui avait pourtant indiqué qu’il voulait être en mesure de vérifier si ces travaux de rénovation étaient nécessaires après la réalisation des travaux de nettoyage. Ce défaut d’informer contrevient à l’article 48 du Code. 

Entre 2014 et 2015, l’intimé a réclamé aux assurés des honoraires additionnels, soit 350 $ par heure, pour la négociation de la réclamation d’assurance présentée à l’assureur, alors qu’il réclamait déjà aux assurés une rémunération à pourcentage. Un tel acte est contraire à l’article 39 du Code. 

À au moins six reprises entre 2014 et 2016, l’intimé a manqué de modération dans ses correspondances (électroniques ou postales) avec divers intervenants agissant pour l’assureur, en contravention avec l’article 15 du Code. 

Au cours de l’année 2015, l’intimé a outrepassé les limites de son certificat d’expert en sinistre en donnant des conseils juridiques aux assurés, contrevenant à l’article 8 du Code. 

Finalement, en juin de la même année, il a facturé aux assurés des intérêts rétroactifs à octobre 2014, alors que son mandat n’était pas terminé et qu’il ne leur avait transmis encore aucune facture ou note d’honoraires. Ce manque d’intégrité contrevient à l’article 26 du Code. 

DÉCISION 

Pour assurer la protection du public, éviter la répétition de tels gestes par l’intimé et l’exemplarité auprès des autres professionnels, le Comité de discipline a déclaré M. Bernard coupable des chefs d’infraction reprochés dans sa décision rendue le 6 mars 2019. 

Le Comité a ordonné sept périodes de radiation temporaire, à purger de façon concurrente pour une période totale de six mois, à compter du 6 avril 2019. 

Le Comité a également imposé à l’intimé des amendes totalisant 27 000 $, réduites à 12 000 $ en vertu du principe de la globalité de la sanction, en plus du paiement des frais, incluant ceux reliés à la publication de l’avis de radiation temporaire dans les journaux. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.

02/04/2019 13:08:55