Avis de radiation temporaire de Daniel Laroche, courtier en assurance de dommages Avis de radiation temporaire de Daniel Laroche, courtier en assurance de dommages http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/auditions-et-decisions-disciplinaires/avis-de-radiation/567/avis-de-radiation-temporaire-de-daniel-laroche-courtier-en-assurance-de-domLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de 4 mois à l’endroit de Daniel Laroche (numéro de certificat 119533) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Victoriaville

Cet avis de radiation ne concerne pas Daniel Laroche (numéro de certificat 119532), courtier en assurance de dommages à l’emploi de Marsh Canada Limitée, dans la région de Montréal. 

RAPPEL DES FAITS 

En 2010, M. Laroche n’a pas informé sa cliente qu’il n’était pas en mesure de lui offrir une protection en responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (pollution) de 1 000 000 $ tel qu’elle le lui avait demandé. 

Afin de cacher cette situation à sa cliente, M. Laroche a falsifié la copie du contrat d’assurance des entreprises remis à sa cliente en modifiant la limite en responsabilité civile pour atteinte à l’environnement de 500 000 $ en 1 000 000 $. 

Par la suite, il a également modifié la facture qu’il lui a remise afin d’indiquer la fausse limite de 1 000 000 $ pour la pollution. Ce scénario s’est ensuite répété au cours des trois années suivantes, jusqu’en 2014.

En 2012, il a également émis une note de couverture prétendant que sa cliente était bien assurée en responsabilité civile pour atteinte à l’environnement pour un montant de 1 000 000 $. 

Enfin, durant ces quatre années, M. Laroche a négligé la tenue du dossier de sa cliente en n’y inscrivant pas les rencontres, communications téléphoniques, conseils donnés, décisions prises ou instructions reçues. 

Ces actions vont à l’encontre du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome auxquels est soumis M. Laroche. 

SANCTION 

Pour assurer la protection du public et éviter la répétition de tels gestes, tant par l’intimé que par d’autres qui seraient tentés de l’imiter, le Comité de discipline a déclaré Daniel Laroche coupable des chefs d’infractions reprochés et a ordonné sa radiation temporaire pour une période de 4 mois à compter du 21 décembre 2018

Il lui a également imposé une amende totale de 16 000 $ en plus du paiement des frais, incluant ceux reliés à la publication de l’avis de radiation temporaire dans les journaux. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
13/12/2018 18:24:04