Avis de radiation temporaire Avis de radiation temporaire http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/auditions-et-decisions-disciplinaires/510/avis-de-radiation-temporaireLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de douze mois à l’endroit de Marie-Claude Gagnon (numéro de certificat 152023) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Brossard.


RAPPEL DES FAITS

À plusieurs reprises entre juin 2010 et mai 2011, Mme Gagnon a fait défaut de respecter la Loi sur la distribution de produits et services financiers en s’appropriant ou en utilisant à des fins personnelles la somme totale de 5 456,66 $ confiée dans l’exercice de son mandat.

Durant la même période, elle a détruit ou falsifié des documents émis à titre de preuve de paiement partiel des contrats de neuf assurés, agissant de façon malhonnête ou négligente.  Enfin, elle a exercé ses activités dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services, le tout en contravention avec le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages qui régit sa profession.


SANCTION

Le Comité de discipline indique dans sa décision1 que le caractère répétitif des infractions, leur durée de même que le nombre de personnes victimes des agissements de Mme Gagnon démontrent une insouciance de sa part quant à ses obligations déontologiques.

Pour assurer la protection du public et éviter la répétition de tels gestes, tant par l’intimée que par d’autres qui seraient tentés de l’imiter, il a déclaré Marie-Claude Gagnon coupable des 18 chefs d’infractions reprochés et a ordonné sa radiation temporaire pour une période de 12 mois à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimée.

L’Autorité des marchés financiers ayant accepté de remettre en vigueur le certificat d’exercice de l’intimée, la période de radiation temporaire de Marie-Claude Gagnon sera purgée du 10 mai 2017 au 10 mai 2018.


À PROPOS DE LA CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 15 000 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.

Chambre de l’assurance de dommages c. Gagnon, 2012 CanLII 33166 (QC CDCHAD)

23/08/2017 14:05:44