​​​Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a émis un avis de radiation temporaire à l’endroit de Guylaine Phaneuf (numéro de certificat 136918) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Bécancour. Cette dernière a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la ChAD lui reprochant les infractions résumées comme suit : 

• 4 chefs pour avoir contrefait la signature de clients sur divers documents; 
• 1 chef pour avoir fait défaut d’exécuter le mandat que lui avait confié un assuré.

​​Le tout en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que l’article 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

​​Le Comité de discipline a déclaré l’intimée coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Guylaine Phaneuf pour une période de 30 jours à compter du 24 juillet 2017.

À propos de la ChAD

​​La Chambre de l’assurance de dommages a pour mission d’assurer la protection du public en matière d’assurance de dommages et d’expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 15 000 agents et courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique des professionnels œuvrant dans ces domaines.