Rôle du Comité de disciplineRôle du Comité de disciplinehttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/auditions-et-decisions-disciplinaires/314/role-du-comite-de-discipline

​​Le Comité de discipline entend les plaintes déposées par le syndic ou par toute autre personne, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, portant sur les courtiers et agents en assurance de dommages, et les experts en règlement de sinistres. Il est présidé par un avocat qui possède au moins 10 ans d’expérience et qui est nommé par le ministre des Finances.

Le Comité de discipline siège à raison de trois membres à la fois, soit le président et deux professionnels certifiés de la même discipline que celle de l’intimé. Il peut imposer des sanctions disciplinaires allant de la simple réprimande à la radiation permanente en passant par l’amende et la suspension temporaire.

12/09/2014 16:07:23