Un projet de loi inquiétant pour la protection du publicUn projet de loi inquiétant pour la protection du publichttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/519/un-projet-de-loi-inquietant-pour-la-protection-du-public

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) est en désaccord avec des éléments du projet de loi no 141 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (PL-141) tel que déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances, Carlos Leitão. « Il est grand temps de moderniser les lois du secteur financier, mais le gouvernement fait fausse route en rejetant en bloc des organismes qui ont fait leurs preuves pour assurer la protection du public », déclare Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD. Ce projet de loi propose notamment d’abolir deux organismes de protection du public en assurance, dont la ChAD.

« Le projet de loi affaiblit la priorité donnée à la protection du public en faisant disparaître le premier rempart pour les consommateurs en assurance de dommages, poursuit Maya Raic. Dans le cadre de leurs discussions et réflexions, nous invitons les députés à considérer la pertinence, la compétence et l’efficacité des organismes de protection du public qui veillent au professionnalisme des individus œuvrant dans ce secteur. »


Rôle des organismes d’autoréglementation

Le secteur de l’assurance est actuellement encadré par des organismes d’autoréglementation de première ligne qui possèdent des connaissances pointues et qui sont semblables à des ordres professionnels. Agiles et hautement spécialisés, ces organismes veillent à la protection du public par l’encadrement déontologique des professionnels de l’assurance. Leur contribution au rehaussement du niveau de professionnalisme de ces derniers est largement reconnue, comme l’a souligné le ministre des Finances dans le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.


Qu’en est-il de la protection du public?

« Nous voyons un danger dans le fait que ce débat de structure fasse perdre de vue les enjeux réels pour la protection du public, comme la nécessité d’encadrer adéquatement la vente d’assurance en ligne. La réflexion collective à ce propos est loin d’être complétée », ajoute Maya Raic.

Par ailleurs, les 741 articles que comporte ce projet de loi devraient faire l’objet de nombreux débats lors des consultations en commission parlementaire. La ChAD invite le ministre des Finances à évaluer la possibilité de scinder ce projet de loi pour pouvoir adopter plus rapidement les éléments qui auront un impact positif et immédiat pour la protection du public, comme les articles qui concernent le Fonds d’indemnisation des services financiers. La ChAD analysera de façon détaillée le projet de loi et le commentera ultérieurement.


À propos de la Chambre de l’assurance de dommages

La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire de plus de 15 000 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.


Télécharger le communiqué de presse et la fiche des faits saillants de la ChAD.


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12/10/2017 18:15:30