Une loi qui vous protège, pour l’instant…Une loi qui vous protège, pour l’instant…http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/457/une-loi-qui-vous-protege-pour-linstant​​​​​​

​​Le gouvernement révise présentement la Loi sur la distribution de produits et services financiers – Loi qui encadre l’industrie de l’assurance – ce qui soulève plusieurs questions quant à la protection du public. Voici en quatre points la position de la ChAD sur les enjeux de la révision de la Loi. ​


Vente d’assurance en ligne sans l’apport d’un représentant certifié et encadré

Il est séduisant d’acheter un produit d’assurance par Internet dans le confort de son foyer, comme vous le faites pour d’autres achats en ligne. La ChAD est d’avis que la vente par Internet est incontournable, mais considérant la complexité du produit, elle estime qu’un représentant certifié et encadré doit absolument réviser les formulaires de demande d’assurance en ligne afin de s’assurer que votre automobile, votre maison ou votre entreprise soient bien protégées. Ainsi, un professionnel demeure redevable du produit vendu. Cette mesure permet d’assurer que vous avez été conseillé selon vos besoins et que vous comprenez les protections incluses à votre contrat. Si vous achetez votre police entièrement par ​Internet, sans le conseil d’un agent ou d’un courtier, seriez-vous certain que votre contrat ne contient pas d’exclusions ou de limitations niant couverture en cas de sinistre? Et qui en serait alors responsable? Vous?

​Vente d’assurance automobile ou d’assurance voyage sans l’apport d’un représentant certifié et encadré

Saviez-vous que pour bénéficier de la valeur à neuf en cas d’accident automobile, vous pouvez ajouter à votre contrat une assurance de remplacement proposée par votre représentant en assurance de dommages ou encore par le concessionnaire automobile? Or, il faut savoir que les représentants des concessionnaires ne sont ni certifiés, ni encadrés comme le sont les agents et les courtiers en assurance de dommages. Leur produit coûte aussi généralement plus cher que ceux offerts par un représentant. Pour ces produits, incluant l’assurance voyage, la ChAD propose que ceux qui la vendent détiennent un permis restreint les soumettant à certaines normes de formation, un encadrement de leur pratique et une veille disciplinaire, le cas échéant. De plus, en cas de fraude, les assurés des concessionnaires automobiles ne sont pas admissibles au Fonds d’indemnisation des services financiers.

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« Déprofessionnalisation » des employés des assureurs

Présentement, tous les professionnels qui transigent directement avec le public sont certifiés et encadrés : les agents, les courtiers et les experts en sinistre. Le rapport de révision de la Loi évoque la possibilité de « déprofessionnaliser » les agents et les experts en sinistre à l’emploi des assureurs. Le cas échéant, ces derniers ne seraient plus encadrés par un organisme de protection du public et n’auraient plus de code de déontologie à respecter ni d’obligation de formation continue. Ainsi, vous ne pourriez pas vous plaindre à la ChAD qui, actuellement, assure le respect des obligations déontologiques des représentants. Cette « déprofessionnalisation » représente un recul historique de 25 ans qui pourrait diminuer votre protection.

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Élargir le Fonds d’indemnisation des services financiers

Les victimes de fraudes causées par l’entremise d'un représentant certifié sont dédommagées par le Fonds d’indemnisation des services financiers. La ChAD souhaite que ce fonds devienne accessible aux consommateurs floués, peu importe le canal de distribution (vente sans représentant ou par Internet) ou le type de produits vendus, ce qui n’est pas le cas à l'heure actuelle. Finalement, pour vos démarches d’indemnisation, il est important de conserver un processus administratif simple et gratuit tout en améliorant la transparence et la reddition de compte.

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la position de la ChAD, nous vous invitons à lire le résumé de ses positions et son mémoire.​​

13/01/2017 20:04:03