La Chambre de l’assurance de dommages à votre serviceLa Chambre de l’assurance de dommages à votre servicehttp://chad.ca/fr/consommateurs/en-cas-de-sinistre/guide-daccompagnement-du-sinistre/384/la-chambre-de-lassurance-de-dommages-a-votre-service​​​

Une mission : la protection du public

La Chambre de l'assurance de dommages assure la protection du public en matière d’assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire de près de 15 000​ agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadre de manière préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.

Pourquoi porter plainte à la ChAD?

Tout consommateur qui s'interroge sur la qualité des services ou le comportement d'un professionnel en assurance de dommages peut porter plainte au Bureau du syndic de la ChAD, notamment dans le cadre d'un sinistre. Le Bureau du syndic enquêtera sur le représentant afin de déterminer si les actes posés sont conformes à son Code de déontologie et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers auxquels il est soumis.

Exemples de situation où un consommateur pourrait porter plainte dans le cadre d'un sinistre :

  • s'il considère avoir été mal conseillé ou mal informé;
  • si un professionnel n'a pas exécuté le mandat qui lui a été confié – ou l'a fait avec un délai qui a causé du tort;
  • si l'expert en sinistre ne le rappelle plus ;
  • s'il s'interroge sur la qualité des services de l'expert ou des fournisseurs qu'il a mandatés.


Comment porter plainte?

Les consommateurs peuvent porter plainte directement à la ChAD, soit par l'envoi d'une lettre ou par l'entremise de son site Web à chad.ca. Ils peuvent aussi s'adresser au Service du traitement des plaintes et de l'assistance de l'Autorité des marchés financiers qui fait suivre ces plaintes au Bureau du syndic de la ChAD.

Important

Le fait de déposer une plainte auprès du Bureau du syndic de la ChAD ne permet pas au consommateur de récupérer une somme d'argent dont il croit avoir été lésé, ou d'obtenir une augmentation du montant de l'indemnité à la suite d'un règlement de sinistre. Pour ce faire, la ChAD vous réfère à l'encadré à la page « Insatisfait du montant du règlement de la réclamation? », et vous conseille de consulter un avocat pour vérifier quels seraient les recours possibles devant les tribunaux civils, le cas échéant. L'Autorité des marchés financiers offre également des services de règlement des différends, tout dépendant de la situation. Informez-vous.

 
Retour au menu principal
13/06/2016 13:59:10