Insatisfait du montant du règlement de la réclamation?Insatisfait du montant du règlement de la réclamation?http://chad.ca/fr/consommateurs/en-cas-de-sinistre/guide-daccompagnement-du-sinistre/383/insatisfait-du-montant-du-reglement-de-la-reclamation​​​

Les assurés qui s'estiment lésés en matière du règlement de leur réclamation à la suite d’un sinistre disposent de plusieurs options pour tenter de régler leur différend et obtenir l'indemnité qu'ils considèrent comme appropriée.

Porter plainte par écrit auprès de l'assureur ou du cabinet concerné
Tous les assureurs ainsi que les cabinets d'expertise en règlement de sinistres doivent offrir un service de traitement des plaintes, certains offrent même un service d’ombudsman. Porter plainte par écrit auprès d'eux est donc la première étape en cas de désaccord ou d'insatisfaction relativement au montant de sa réclamation à la suite d'un sinistre.

Transfert du dossier à l'Autorité des marchés financiers
Si un assuré est insatisfait du règlement de sa plainte auprès de l'assureur, il peut demander le transfert de son dossier à l'Autorité. Après analyse du dossier, l'Autorité des marchés financiers peut offrir des services de règlement des différends, en fonction de la situation.

Les tribunaux civils
Ultimement, les assurés qui s'estiment lésés à la suite d'un règlement de sinistre, notamment s'ils souhaitent obtenir une indemnisation plus élevée, peuvent consulter un avocat pour vérifier quels seraient les recours possibles devant les tribunaux civils.

Les assurés qui ont une réclamation de moins de 15 ​000 $ peuvent également faire une demande aux petites créances. Deux aide-mémoire à l'intention des demandeurs et des défendeurs​​ à la Division des petites créances de la Cour du Québec sont disponibles pour consultation.


INSATISFAIT DU SERVICE DE VOTRE PROFESSIONNEL?
Tout sinistré qui s'interroge sur la qualité des services ou le comportement d'un professionnel en assurance de dommages (agent, courtier ou expert en sinistre) peut porter plainte au Bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages. Consultez les détails à la page « La Chambre de l'assurance de dommages à votre service ».

 
Retour au menu principal
03/09/2015 15:33:59