Les documents nécessairesLes documents nécessaireshttp://chad.ca/fr/consommateurs/en-cas-de-sinistre/guide-daccompagnement-du-sinistre/381/les-documents-necessaires​​

CONTRAT D'ASSURANCE OU POLICE D'ASSURANCE
Le contrat d'assurance entre vous et l'assureur détaille l'ensemble de vos droits et obligations, notamment les garanties, les exclusions et les limitations. Il s'agit de l'ultime référence pour confirmer le montant des protections.

CONSENTEMENT RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L'expert en sinistre vous demandera de signer un formulaire de consentement relatif à la collecte et à la communication de vos renseignements personnels. Ce consentement doit respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En le signant, vous autorisez l'assureur ou votre expert en sinistre à recueillir, si nécessaire, des renseignements personnels auprès de tiers, de même qu'à les communiquer à d'autres personnes aux fins de l'enquête et au traitement de votre réclamation. La ChAD en propose un exemple dont elle recommande l'utilisation à chad.ca.

DÉCLARATION DE SINISTRE
L'expert en sinistre prendra votre déclaration, et possiblement celle de toute personne assurée en vertu de votre contrat, quant aux circonstances entourant le sinistre. Elle peut être faite au téléphone ou sur un support papier, que l'expert vous demandera peut-être de signer. L'expert en sinistre vous en remettra une copie sur demande.

AVIS DE RÉSERVE (RESERVATION OF RIGHTS LETTER)
Si les faits dévoilés lors de l'enquête de l'expert en sinistre laissent planer un doute sur la recevabilité de la réclamation et que l'assureur souhaite procéder à une enquête plus approfondie, l'expert en sinistre vous remettra un avis de réserve. Ce document vous informe du droit de l'assureur de refuser la réclamation ou d'invoquer des exclusions prévues au contrat d'assurance.

RECONNAISSANCE DE RÉSERVE
À la différence de l'avis de réserve, la reconnaissance de réserve, parfois appelée entente de non-renonciation (non-waiver agreement), nécessite votre signature. En signant ce document, vous déclarez avoir été informé de la position de l'assureur et que ce dernier peut, éventuellement, invoquer des exclusions ou refuser de vous indemniser, et ce, même s'il poursuit l'enquête. Par ailleurs, vous n’êtes pas tenu de signer une reconnaissance de réserve, auquel cas une lettre d'avis de réserve vous sera envoyée.

CONTRAT POUR LES EXPERTS EN SINISTRE MANDATÉS PAR L'ASSURÉ
L'expert en sinistre mandaté par un sinistré a l'obligation de vous remettre un contrat écrit pour vous représenter dans les discussions et les négociations avec l'assureur et son expert en sinistre attitré à votre dossier. Bien que le texte et le format restent à la discrétion de l'expert en sinistre dit « public », il a l'obligation d'offrir le choix entre deux modes de rémunération : à pourcentage ou à tarif horaire. La ChAD a créé un contrat type, disponible à chad.ca, dont elle recommande l'utilisation.

CESSION DE CRÉANCE
Ce document permet à l'assureur de payer directement un fournisseur. Voir le lexique et l'encadré « Signer ou non la cession de créance » à la page « Les étapes à suivre en cas de sinistre ».

INVENTAIRE DES BIENS
Pour réaliser son travail d'enquête, d'estimation et de négociation, l'expert en sinistre devra avoir l'inventaire de vos biens endommagés, détruits ou volés. Plus vite il l'aura entre les mains, plus vite votre réclamation sera traitée. C'est à vous de le préparer et de vous assurer qu'il est complet, mais l'expert en sinistre pourra vous guider. Consultez la section « Déroulement du règlement du sinistre – estimation des dommages », à la page « Les étapes à suivre en cas de sinistre ».

DEVIS/ESTIMATION POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION
Prenez connaissance du devis des travaux de rénovation que l'entrepreneur ou l'évaluateur a préparé afin de vous faire approuver les travaux qu'il entend effectuer et les matériaux choisis (qui doivent être de même nature et qualité qu'avant le sinistre). Vous pouvez le demander avec une indication des prix.

DEMANDE D'INDEMNITÉ (OU PREUVE DE PERTE)
Lorsque le règlement du sinistre aura été négocié, l'expert en sinistre pourra, dans certains cas, vous faire signer une demande d'indemnité qui indique les montants versés par l'assureur en vertu des protections incluses à votre contrat. Ce document est habituellement remis à la fin du processus de réclamation et résume l'entente globale.

DÉCLARATION DE SATISFACTION DES TRAVAUX
À la fin des travaux, l'entrepreneur ou l'assureur peut vous demander de signer un document qui atteste votre satisfaction sur les travaux exécutés. Si vous n'êtes pas satisfait, ne signez pas le document.

Important

Avant de signer un document, n'hésitez pas à poser des questions. La personne qui exige votre signature doit être en mesure de le justifier et de vous l'expliquer clairement. Certaines explications ne sont pas acceptables, par exemple : « Il faut signer le document sinon nous ne ferons pas les travaux » ou « Il faut signer le document sinon votre réclamation sera bloquée ». Vous avez également le droit d'obtenir une copie de tous les documents que vous signez relatifs à votre réclamation.

 
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18/11/2014 23:11:51