Expert en sinistre « public » : ce que le contrat devrait contenirExpert en sinistre « public » : ce que le contrat devrait contenirhttp://chad.ca/fr/consommateurs/en-cas-de-sinistre/369/expert-en-sinistre-public-ce-que-le-contrat-devrait-contenir

​Lorsqu’un sinistre majeur survient, il est malheureusement bien souvent accompagné d’un lot de questionnements, d’émotions et d’incertitude. C’est pourquoi certains sinistrés retiennent, à leurs frais, les services d’un expert en sinistre dit « public » pour les représenter auprès de leur assureur et de son expert en sinistre.

Le rôle de l’expert en sinistre « public » consiste, notamment, à : 

  • Négocier avec l’expert en sinistre mandaté par l’assureur. 
  • Faire régulièrement rapport du statut du dossier. 
  • Aider à bien documenter la réclamation et à prendre des décisions éclairées tout au long du processus. 
  • Informer des résultats de l’enquête de l’assureur, des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement, ainsi que de toute offre de règlement faite par l’assureur. 
  • Accompagner pour faire l’inventaire des biens endommagés, si ce n’est déjà fait.


Choix entre deux modes de rémunération
L’expert en sinistre doit remettre au sinistré un contrat écrit expliquant le mode de rémunération convenu entre les deux options suivantes : 

  • sur la base d’un pourcentage de l’indemnité d’assurance ; 
  • sur une base horaire plus les déboursés raisonnables.

Peu importe le type de rémunération choisi, l’expert en sinistre devrait être en mesure de donner au sinistré des explications sur le travail effectué lors de comptes rendus périodiques.​

Le sinistré peut résilier le mandat dans les dix jours de sa réception, mais il devra toutefois payer les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages. Le cas échéant, l’expert en sinistre doit lui remettre, sans délai, une copie complète de son dossier.​


La ChAD propose un contrat écrit clarifiant les droits et obligations des parties : 

  • ​définition du mandat; 
  • présentation des obligations de l’expert en sinistre et du sinistré; 
  • choix de rémunération; 
  • précision des modalités en cas de résiliation du contrat par les parties ou encore en cas de refus de la réclamation par l’assureur.

Consultez le contrat type, disponible à chad.ca. Un avis de résiliation de mandat par le sinistré s’y trouve également.

Pour en savoir plus, consultez l’article complet​.

07/10/2014 15:20:23