Expert en sinistre « public » : ce que le contrat devrait contenirExpert en sinistre « public » : ce que le contrat devrait contenirhttp://chad.ca/fr/consommateurs/en-cas-de-sinistre/369/expert-en-sinistre-public-ce-que-le-contrat-devrait-contenir

​Lorsqu’un sinistre majeur survient, il est malheureusement bien souvent accompagné d’un lot de questionnements, d’émotions et d’incertitude. C’est pourquoi certains sinistrés retiennent, à leurs frais, les services d’un expert en sinistre dit « public » pour les représenter auprès de leur assureur et de son expert en sinistre.

Ce professionnel certifié, encadré par la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), devient leur principal représentant et interlocuteur auprès de l’assureur. Son rôle consiste, notamment, à  : 

  • Négocier avec l’expert en sinistre mandaté par l’assureur. 
  • Faire régulièrement rapport du statut du dossier. 
  • Aider les assurés à bien documenter leur réclamation et à prendre des décisions éclairées tout au long du processus.  
  • Informer les assurés des résultats de l’enquête de l’assureur, des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement, ainsi que de toute offre de règlement faite par l’assureur.  
  • Accompagner les assurés pour faire l’inventaire des biens endommagés, si ce n’est déjà fait.


Choix entre deux modes de rémunération

L’expert en sinistre doit remettre au sinistré un contrat écrit expliquant le mode de rémunération convenue entre les deux options suivantes : 

  • sur la base d’un pourcentage de l’indemnité d’assurance ; 
  • sur une base horaire plus les déboursés raisonnables.

La première option représente un pourcentage préétabli entre le sinistré et l’expert, prélevé à même l’indemnité d’assurance que l’assureur versera au sinistré. Le pourcentage peut être fixe ou gradué par tranche d’indemnité. ​

La deuxième option est calculée sur une base horaire. L’expert en sinistre pourra évaluer le nombre d’heures de travail qu’il anticipe pour le mandat. Dans le cas où il deviendrait nécessaire de dépasser ce nombre d’heures, l’expert devrait en informer le sinistré et obtenir son autorisation avant d’effectuer tout travail additionnel. 

Peu importe le type de rémunération choisi, l’expert en sinistre devrait être en mesure de donner au sinistré des explications sur le travail effectué lors de comptes rendus périodiques. Le sinistré peut résilier le mandat dans les dix jours de sa réception, mais il devra toutefois payer les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages. Le cas échéant, l’expert en sinistre doit lui remettre, sans délai, une copie complète de son dossier.

Le sinistré peut résilier le mandat dans les dix jours de sa réception, mais il devra toutefois payer les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages. Le cas échéant, l’expert en sinistre doit lui remettre, sans délai, une copie complète de son dossier.​


Un modèle de contrat

La ChAD propose un contrat écrit clarifiant les droits et obligations des parties : 

  • ​définition du mandat; 
  • présentation des obligations de l’expert en sinistre et du sinistré; 
  • choix de rémunération; 
  • précision des modalités en cas de résiliation du contrat par les parties ou encore en cas de refus de la réclamation par l’assureur.

Consultez le contrat type, disponible à chad.ca. Un avis de résiliation de mandat par le sinistré s’y trouve également.

​Saviez-vous?

L’expert en sinistre, qu’il soit mandaté par l’assureur ou par le sinistré, est un professionnel certifié par l’Autorité des marchés financiers (Autorité) et est encadré par la ChAD. Il a l’obligation de suivre au moins 20 heures de formation continue tous les deux ans pour maintenir, voire améliorer, ses compétences. Il est soumis à un code de déontologie et au respect de plusieurs lois, et la ChAD veille à la conformité de sa pratique. Vous pouvez valider que votre expert est autorisé à exercer en consultant le « Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer » sur le site l’Autorité.


15/12/2017 15:19:12