Le sinistré doit-il signer la cession de créance?Le sinistré doit-il signer la cession de créance?http://chad.ca/fr/consommateurs/en-cas-de-sinistre/364/le-sinistre-doit-il-signer-la-cession-de-creanceLE SINISTRÉ DOIT-IL SIGNER LA CESSION DE CRÉANCE?

Lors d’une réclamation à votre assureur, l’entreprise qui vient faire des travaux d’urgence pour retirer la quantité d’eau qui a submergé votre sous-sol, par exemple – peut vous demander de signer une cession de créance. De quoi s’agit-il et est-il avantageux de la signer?

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Qu’est-ce qu’une cession de créance?

Le restaurateur après sinistre, l’entrepreneur ou tout autre fournisseur de services (plâtriers, plombiers, etc.) peut vous demander de signer une cession de créance autorisant l’assureur à le payer directement pour les travaux qu’il effectue chez-vous. Si vous la signez, les coûts des travaux réalisés par ces fournisseurs seront déduits directement du montant d’indemnisation qui vous est alloué. Si vous décidez de ne pas signer la cession de créance, puisque l’entente contractuelle est entre vous et votre assureur, il vous versera chacun des paiements dus aux différents fournisseurs en émettant un chèque, généralement libellé à vos deux noms, afin que vous puissiez les payer.

Il faut toutefois savoir que lorsque survient un sinistre, des spécialistes en restauration après sinistre sont habituellement dépêchés sur les lieux pour effectuer des travaux d’urgence, et ce, souvent avant l’expert en sinistre mandaté par l’assureur responsable de votre réclamation. L’expert en sinistre est la personne-ressource qui vous renseignera sur les étapes du processus de réclamation. Il est responsable d’enquêter sur les causes des dommages, d’estimer l’ampleur des dégâts et de négocier votre réclamation selon les clauses incluses à votre contrat d’assurance. Pour en savoir plus sur le rôle et les responsabilités de chacun, lisez les articles À qui se fier lors d’un sinistre? et Entre expert en sinistre et entreprise de nettoyage après sinistre, qui fait quoi?


Signer ou non la cession de créance?

Vous n’avez pas l’obligation de signer la cession de créance. Sachez que si cette procédure simplifie le paiement des fournisseurs, elle peut rendre difficile le contrôle des dépenses liées aux travaux exécutés.

Pour garder un certain contrôle sur votre indemnité totale, vous pouvez :

  • demander d’inscrire à la cession de créance un montant maximum du coût des travaux à exécuter, 
  • exiger la signature d’une lettre de satisfaction avant l’envoi du dernier chèque, ou 
  • réclamer à l’assureur que le dernier chèque à l’entrepreneur soit libellé à vos deux noms.

Ce faisant, vous évitez de signer un chèque en blanc avec votre cession de créance, et du même coup, vous validez que les travaux soient faits à votre entière satisfaction avant de remettre le paiement final.

Si vous hésitez et avez des questions, l’expert en sinistre pourra vous aider. Il a l’obligation de vous donner toutes les explications nécessaires quant aux conséquences d’une cession de créance sur le versement de l’indemnité. Il vous guidera à travers le règlement de sinistre en s’assurant que vous comprenez bien toutes les étapes de la réclamation.

08/09/2016 15:38:27