La nécessité d’opter pour le bon montant d’assurance La nécessité d’opter pour le bon montant d’assurance http://chad.ca/fr/consommateurs/bien-sassurer/droits-et-obligations-de-lassure/395/la-necessite-dopter-pour-le-bon-montant-dassurance

​​​La valeur de reconstruction de la maison des Tremblay est estimée à 276 000 $. Ils s’assurent pour ce montant. À la suite de plusieurs travaux de rénovation et d’embellissement au fil des ans, la valeur de reconstruction de la maison est passée à 345 000 $. Malheureusement leur montant d’assurance a été maintenu à 276 000 $. ​

Les Tremblay sont donc en « sous-assurance », c'est-à-dire que la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle nécessaire pour reconstruire leur maison en cas de perte totale. La sous-assurance a également des conséquences lors d’un sinistre partiel. Quelles sont ces conséquences? Plusieurs cas de figure sont possibles.​


Le montant inscrit au contrat

Selon l’article 2493 du Code civil du Québec, en cas de perte totale, l’assureur paiera au maximum le montant inscrit au contrat. Si les Tremblay étaient victimes d’un incendie ravageant complètement leur demeure, l’assureur paierait au maximum 276 000 $, soit le montant de leur couverture d’assurance. Ils auraient alors 69 000 $ à assumer eux-mêmes pour remettre leur maison dans le même état qu’avant l’incendie.​


La proportionnalité

L’article 2493 du Code civil du Québec prévoit également un principe de proportionnalité qui s’applique lors d’une perte partielle. À moins que le contrat ne mentionne autre chose (voir encadré plus bas), pour obtenir une indemnité qui couvre le total des dommages lors d’une perte partielle, il faut choisir un montant d’assurance égal à la valeur des biens assurés. ​

Lors d’une tempête, le toit de la maison des Tremblay est endommagé. L’expert en sinistre déclare une perte partielle et le montant des dommages est déterminé à 30 000 $. Selon la règle de proportionnalité, les Tremblay devraient être assurés pour 345 000 $ pour bénéficier d’une indemnité totale. Or, le montant inscrit à leur contrat est encore 276 000 $. Du fait de leur sous-assurance, l’assureur est en droit d’appliquer le principe de proportionnalité et ne leur verse que 24 000 $. Ils devront assumer 6 000 $ pour faire réparer leur toiture endommagée.​


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Clause de règle proportionnelle

Certains contrats d’assurance comportent une clause appelée « de règle » ou « d’indemnité » proportionnelle (ou encore « clause de coassurance »). Cette clause est plus généreuse que l’article du Code civil du Québec car le montant minimum requis dans le contrat est un pourcentage (le plus courant étant 80 %) de la valeur des biens assurés.
Si le contrat des Tremblay avait contenu une clause de règle proportionnelle à 80 %, le montant d’assurance minimum requis pour respecter cette clause aurait été 276 000 $ (345 000 x 80 %), soit la valeur inscrite à leur contrat. N’étant alors pas en sous-assurance, l’assureur aurait payé les 30 000 $ de dommages du toit causés par la tempête. ​


Un montant adéquat et à jour

Il n’est pas nécessaire pour autant de se placer en situation de sur-assurance, c’est-à-dire d’assurer ses biens pour un montant supérieur à leur valeur car, lors d’un sinistre total, l’assureur ne versera que la somme requise pour remplacer les biens détruits ou perdus. Le montant de la prime étant en partie calculé selon le montant de couverture souscrit, être sur-assuré signifierait donc de payer inutilement des primes plus élevées. ​

S’il peut parfois être tentant de s’assurer pour des montants inférieurs à la valeur des biens, il existe d’autres solutions pour réaliser des économies tout en étant bien protégé. Il est préférable d’opter pour un montant d’assurance suffisant et de consulter un agent ou un courtier en assurance de dommages certifié et formé pour vous conseiller une couverture d’assurance correspondant le plus à vos besoins. ​

16/09/2016 19:12:41