Non responsable? Réclamez le remboursement de la franchise!Non responsable? Réclamez le remboursement de la franchise!http://chad.ca/fr/consommateurs/bien-sassurer/droits-et-obligations-de-lassure/318/non-responsable-reclamez-le-remboursement-de-la-franchise

​Vous et votre conjoint célébrez votre cinquième anniversaire de mariage en tête-à-tête devant un feu de foyer. Avant même que vous ayez le temps de réagir, les flammes prennent des proportions incontrôlables et la maison est incendiée. Votre assureur vous indemnise selon les clauses comprises au contrat d’assurance habitation, à l’exception du montant de la franchise que vous avez assumé.

Après enquête, l’expert en sinistre mandaté par votre assureur et responsable de votre réclamation estime que l’installation de la cheminée intérieure n’était pas conforme. L’assureur de l’installateur de la cheminée reconnaît la responsabilité de son client et rembourse votre compagnie d’assurance des indemnités versées. Sachant que l’installateur de la cheminée est considéré responsable des dommages que vous avez subis, pouvez-vous réclamer le remboursement de votre franchise?

Auparavant, les experts en sinistre avaient l’habitude de tenter de réclamer le remboursement de la franchise au nom des assurés, lorsqu’il était prouvé qu’une tierce partie était responsable des dommages. Ils le faisaient en toute bonne foi, dans le but de rendre service à leur clientèle. 

Or, cette pratique – un acte de subrogation, dans le langage juridique – n’est pas conforme au Code de déontologie des experts en sinistre et à la Loi sur le Barreau.  En effet, un expert en sinistre ne peut représenter à la fois l’assureur et l’assuré ni envoyer une mise en demeure pour le compte d’une autre personne. 

 

Comment obtenir le remboursement de votre franchise?

Pour aider un assuré à obtenir du tiers responsable des dommages le remboursement de la franchise et des montants non remboursables par le contrat d’assurance, la ChAD a préparé un modèle de lettre.

Après avoir téléchargé le modèle de lettre, communiquez avec votre expert en sinistre, un professionnel encadré par la ChAD, pour passer en revue avec lui le libellé afin de vous assurer que vous le comprenez bien. Dans l’éventualité où vous avez subi d’autres dommages pour lesquels vous n’avez pas été indemnisé par l’assureur, il sera possible d’adapter la lettre en conséquence pour y réclamer également le remboursement de dommages additionnels.

Par la suite, envoyez la lettre au tiers responsable du sinistre ou à son assureur, en mettant en copie conforme l’expert en sinistre responsable de votre dossier, afin qu’il puisse suivre le dossier de près. Ce dernier est autorisé à vous donner les coordonnées du tiers ou de l’assureur du tiers, mais il ne doit pas écrire la mise en demeure, ni l’envoyer ou traiter la réponse : vous devez le faire vous-même. Par ailleurs, l’expert en sinistre devrait également vous expliquer que la mise en demeure doit être expédiée dans un délai raisonnable et vous informer du délai dans lequel effectuer votre recours.


Faire appel à un avocat

Si vous n’êtes pas à l’aise d’effectuer les démarches pour obtenir le remboursement des sommes qui vous sont dues, ou si vous ne recevez pas de réponse dans le délai indiqué dans votre lettre, n’hésitez pas à consulter un avocat afin de faire valoir vos droits. 

Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre franchise pour un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable? Téléchargez le modèle de lettre à chad.ca.

14/11/2017 19:07:45