L’engagement formel et ses conséquences L’engagement formel et ses conséquences http://chad.ca/fr/consommateurs/bien-sassurer/droits-et-obligations-de-lassure/207/lengagement-formel-et-ses-consequencesL’engagement formel et ses conséquences

​​Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages?
Un engagement formel c’est un « engagement pris par l'assuré, sous peine de déchéance, de remplir certaines conditions1 ». En d’autres termes, l’assureur accepte d’assurer un client ou de lui accorder un rabais sous certaines conditions. Par exemple :

  • Certains moyens de protection doivent être mis en place dans les délais prévus, comme :
    • l’installation d’un système d'alarme;
    • l’ajout d’un système de repérage sur véhicule.
  • Des travaux correctifs doivent être apportés, comme :
    • l’ajout d’une main courante dans l’escalier;
    • l’installation d’un clapet anti-retour sur le système de tuyauterie.

L’engagement formel se présente habituellement sous la forme d’un document à :

  • lire;
  • signer;
  • retourner à l’assureur.

​Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement.

Les conséquences d’un manquement
L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer dans les délais prescrits, pourrait modifier les protections ou même annuler le contrat.

​L’article 2412 du Code civil du Québec stipule : « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. »

​En cas de sinistre, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à un engagement formel et que les conditions n’ont pas été respectées, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.

 

​Lien avec le risque aggravé
L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a requis que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et incendiés, en partie. Le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.

​Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. L’assurance est un contrat de bonne foi et il revient à l’assuré de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels.

​Pour en savoir plus, consultez l’article L’engagement formel, une condition à bien connaître.

​1. Source : Centre linguistique IADQ

23/06/2015 19:11:45