CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Expert en sinistre mandaté par un sinistré

​Les experts en sinistre mandatés par un sinistré pour le représenter auprès de l’assureur ont l’obligation de lui remettre un contrat écrit. La ChAD recommande l’utilisation de ce contrat pour clarifier les droits et obligations des parties.

Les principales obligations de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré :

  • Expliquer son rôle, le déroulement et les délais estimés.
  • Offrir au client le choix de deux modes de rémunération, soit sur la base d’un pourcentage ou sur une base horaire.
  • Conseiller le sinistré relativement à la rémunération et à la facturation de l’expert en sinistre.
  • Informer et faire le suivi :
    • des démarches effectuées et des développements; 
    • des résultats de l’enquête de l’assureur;
    • des renseignements additionnels requis;
    • des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement; 
    • de toute offre de règlement faite par l’assureur.

Le contrat devrait prévoir :

  • la description du mandat de l’expert en sinistre;
  • la procuration et formulaire de consentement;
  • les obligations de l’expert en sinistre et du sinistré;
  • le choix du mode de rémunération par le sinistré et les modalités de paiement;
  • les modalités de résiliation;
  • la cession de créance, si désiré.