Comité de disciplineComité de disciplinehttp://chad.ca/en/about-us/committees/295/comite-de-discipline

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Composé de membres de la ChAD, présidé par un avocat.

Le Comité de discipline entend les plaintes déposées par le syndic ou par toute autre personne, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi 188), portant sur les courtiers et agents en assurance de dommages, et les experts en règlement de sinistres. Il est présidé par un avocat qui possède au moins 10 ans d’expérience et qui est nommé par le ministre des Finances.

Le Comité de discipline siège à raison de trois membres à la fois, soit le président et deux professionnels certifiés de la même discipline que celle de l’intimé. Il peut imposer des sanctions disciplinaires allant de la simple réprimande à la radiation permanente en passant par l’amende et la suspension temporaire. 

 

Membres :

  • Me Patrick de Niverville, président
  • Me Daniel M. Fabien, vice-président
  • Me Yves Clermont, président suppléant
  • Me ​Marco Gaggino, président suppléant
  • Me​ Marguerite M. Leclerc, présidente suppléante
  • Sultana Chichester, agent en assurance de dommages
  • Pierre David, expert en sinistre (indépendant)
  • Paule Émond, avocate, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Mathieu Gagnon, C.d’A.Ass., FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages
  • Mireille Gauthier, agent en assurance de dommages
  • Marc-Henri Germain, A.V.A., C.d’A.A., courtier en assurance de dommages
  • ​Isabelle Guay, courtier en assurance de dommages
  • Carl Hamel, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages
  • Mario Joannette, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
  • Céline Lachance, agent en assurance de dommages
  • France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages
  • Gontran Junior Lamontagne, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages
  • Denis Limoges, PAA, expert en sinistre (indépendant)​
  • Benoit Loyer, avocat, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Lise Martin, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Diane D. Martz, agent en assurance de dommages
  • Valérie Mastrocola, B.A.A., PAA, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Serge Meloche, courtier en assurance de dommages
  • Nadia Ndi, CRM, ​courtier en assurance de dommages
  • Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages des entreprises
  • Marie-Ève Racine​, courtier en assurance de dommages
  • ​​​Yvan Roy, F​PAA, expert en sinistre
  • Élaine Savard, FPAA, expert en sinistre (indépendant)
  • Benoît St-Germain, C.d’A.Ass., PAA, CRM, courtier en assurance de dommages
  • François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages​
  • Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages
  • Jacques Bisaillon, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
  • Jacques D’Aragon, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
  • Sonia Jacques, courtier en assurance de dommages 
  • Bernard Jutras, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages 
  • Michaël Léveillée, courtier en assurance de dommages 
  • Bruno Simard, courtier en assurance de dommages
  • Me Martine Carrier, avocate, expert en sinistre à l’emploi d’un assureur 
  • Nathalie Boyer, C.d’A.Ass., A.I.B., courtier en assurance de dommages
  • Anne-Marie Hurteau, MBA, FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages
  • Mélanie Couture, agent en assurance de dommages
  • Caroline Sylvestre, agent en assurance de dommages
  • Manon Gamache, PAA, agent en assurance de dommages

Comment vous impliquer? 

Pour siéger au Comité de discipline1 , les professionnels intéressés doivent être certifiés depuis au moins 10 ans. De plus, le professionnel ne doit pas
  • avoir fait l’objet d’une décision ou d’une sanction imposée par le Bureau des services financiers, le Bureau de décision et de révision, ou l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité); 
  • avoir fait l’objet d’une décision de culpabilité par le comité de discipline de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, du Conseil des assurances de dommages ou de la ChAD; 
  • faire l’objet d’une plainte référée devant le Comité de discipline de la ChAD, pour laquelle aucune décision n’a été rendue; 
  • avoir été déclaré ou s’être reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte pénal ou criminel relié à ses activités professionnelles; 
  • être administrateur au sein d’une association de l’industrie de l’assurance de dommages qui a pour mission la protection des intérêts socioéconomiques de ses membres; 
  • avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal civil qui le tient responsable dans une matière reliée à ses activités professionnelles; 
  • être candidat à une élection municipale, provinciale ou fédérale. Les membres du Comité de discipline sont nommés par le conseil d’administration de la ChAD et ce, pour un mandat de 3 ans. 

La ChAD reconnaît par ailleurs cette implication comme source de développement des compétences : les membres siégeant au Comité de discipline peuvent se faire attribuer deux unités de formation continue (UFC) en Conformité par audition disciplinaire à laquelle il participe, pour un maximum de quatre UFC par période de référence. 

Comment soumettre sa candidature? 

Les professionnels intéressés peuvent faire parvenir leur curriculum vitae accompagné d’une lettre d’intérêts à Mme Cynthia Ambroise, secrétaire du greffe du Comité de discipline de la ChAD à greffe@chad.qc.ca.


1. En vertu du Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance de dommages.
10/15/2019 3:48:56 PM